Termes légaux - Legal terms - MayaSunn

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TERMES LÉGAUX, CONDITIONS ET ENTENTE DE PRINCIPES
LEGAL TERMS, CONDITIONS AND PRINCIPLES OF AGREEMENT
TERMES LÉGAUX, CONDITIONS ET ENTENTE DE PRINCIPES ENTRE VOUS ET MAYASUNN


PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT


1. Prix
Les prix de mes oeuvres d’arts sont indiqués en dollars canadiens, américains ou euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars canadiens, américains ou euros. MayaSunn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres d’arts sont toujours facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le transport, les frais de douanes ainsi que d’assurance ne sont pas compris dans le prix affichés et seront calculés et chargés en sus à l’Acquéreur.


2. Paiement
Le règlement de votre achat ou demande spéciale peut s'effectuer par: Paypal, argent comptant, carte de crédits, square ou mandat-postal (des frais de 5% sont applicable en sus pour toute transactions fait par paypal, carte de crédit ou square). Le paiement et autres frais proposés (transport, assurance, etc.) devront être acquittés avant l’envoi de l’œuvre par courrier. Le client accepte de défrayer le coût total et les charges afférentes à l’œuvre acheté ou demandé, y compris les taxes lorsqu'applicable, les frais de port et manutention, les frais de douanes lorsqu’applicable et la couverture excédentaire d’assurance lors du transport si exigée par le client. MayaSunn peut modifier le prix après en avoir avisé le client. Le client est seul responsable du paiement effectif de l’œuvre acheté. SEUL L'UTILISATEUR DU SERVICE PAYPAL EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE DU SERVICE PROPOSÉ. MAYASUNN N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.


3. Certificat d’authenticité
Chaque œuvre est accompagnée d’un certificat d’authenticité qui sera remis au moment du paiement complet de l’œuvre.


4. Contrat de vente
Lors de l’achat d’une œuvre, un contrat de vente d’œuvre d’Art sera établi et signé entre MayaSunn et l’Acquéreur. Ceci permettra à MayaSunn et sa succession de suivre la trace de l’œuvre (revente, musée, collection privée, etc.), ainsi que le droit de succession lorsqu’applicable. L’Acquéreur s’engage à tenir informé MayaSunn de tout transfert de propriété de l’œuvre à une tierce personne ou organisme.



5. Sécurisation des paiements
Le contenu de ce site étant destiné à la consultation générale et accessible à tous, il ne requière aucune mesure de sécurité. Par le fait même, comme ce site n’est pas sécurisé, veuillez utiliser Paypal si vous désirez payer par carte de crédit. Aucun numéro de carte ou de transaction internet ne sera effectué directement à l'intérieur de ce site.


6. Droit de refus
MayaSunn se réserve le droit de refuser toute demande d’achat, demande spéciales ou de services si les exigences relatives au paiement ne sont pas respectées, ou pour quelque autres motifs que ce soit.


7. Limite de responsabilité
Toute œuvre est reconnue avoir été emballée et livrée avec soins et en parfaite condition précédant l'envoi à la compagnie de transport. MayaSunn ne sera donc aucunement tenue responsable de tout bris, perte, vol, dommage, ou autres ayant pu survenir lors du transport, de l’examen douanier ou de la livraison de l’œuvre au client. La couverture de base offerte par les compagnies de transport est généralement d'une valeur de 100$. Pour être remboursé advenant l’une des conditions précitées, le client a le choix de payer à la compagnie de transport une couverture d’assurance supplémentaire avant le transport et devra le mentionner, s’il la désire, à MayaSunn avant l’organisation du transport de celle-ci. Par la suite, tout conflit concernant l’assurance de l’oeuvre devra se régler entre le client et la compagnie de livraison choisi et ne concerne en rien MayaSunn. Par contre, si un incident survient lors de la livraison, du transport ou de la réception de l’œuvre, le client s’engage en aviser MayaSunn immédiatement.

MayaSunn ne sera aucunement tenue responsables des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit dans le présent site ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d'ordinateurs en ligne, de serveurs, d'équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site Internet ou autres.


8. Force majeure
MayaSunn ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle.


9. Droit applicable
Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services et site Internet de MayaSunn sera soumis à la compétence des tribunaux du district de St-Jérôme, province de Québec, Canada.


10. Lois applicables
Ce site, les commandes et achats, ainsi que tous les litiges ou autres questions en découlant seront régis par les lois de la province du Québec, Canada et seront du ressort d'un tribunal compétent du Québec, Canada, ou de tout autre endroit dont les parties conviendront. Étant donné que vous ne devriez avoir aucun motif de mésentente avec moi, et pour décourager tout litige injustifié, vous convenez que si vous intentez une action contre moi et que vous ne gagnez pas, vous paierez tous mes frais, y compris les honoraires raisonnables de mes avocats.


11. Protection de vos renseignements personnels
MayaSunn s’engage à protéger, dans les limites du possible, la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction de vos renseignements personnels.

MayaSunn ne consigne pas automatiquement les renseignements personnels que vous lui transmettez, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Dans diverses sections du site Web, vous pouvez choisir d'entrer en contact avec moi par courrier électronique ou en remplissant des formulaires électroniques. Vous pourrez ainsi me faire part de vos demandes spéciales, commandes, achats, commentaires et suggestions, ou me poser des questions. Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels par courrier électronique ou en remplissant ces formulaires, je ne les utiliserai que pour répondre à votre message et/ou compléter votre demande spéciale ou achat et vous poster le tout par courrier.

Les renseignements portant sur des visiteurs ou clients donnés ne me servent que si j’en ai besoin pour répondre à la demande ou pour assurer la livraison de l’oeuvre. Je ne transmettrai les renseignements qui me sont fournis qu'à un service de courrier (Poste Canada, Purolator, FedEx) que si la demande de transport concerne ce service. Les renseignements ne servent pas à créer des profils personnels, et ils ne sont divulgués à personne en dehors du service de courrier postal qui sera utilisé pour la livraison.

Internet est un forum public et l'information électronique peut être interceptée. Le présent site n'est pas un site Web protégé. Ne divulguez pas d'information confidentielle non nécessaire qui vous concerne ou qui concerne vos affaires avec moi.


12. Avis de droits d’auteurs
Ce site est protégé par les lois sur le droit d'auteur et par d'autres lois. © Copyright MayaSunn, 2013. Tous droits réservés.

Tous les contenus (textes, illustrations et images) reproduits dans ce site sont protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site de MayaSunn est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, représenter, reproduire, concéder sous licence, vendre toute information, produit ou service obtenu à partir de ce site Web, ou encore de créer des oeuvres dérivées des éléments précités.

MayaSunn vous autorise, par contre, à partager intégralement et sans modification, le lien du site, ainsi que des images ou photos de ce site, à des fins non commerciales, pourvu que le copyright avec le nom de l'auteur MayaSunn ainsi que sa provenance www.mayasunn.com soient clairement identifiés en tout temps et jointe au partage des pièces

Le contenu publié est assujettie à la Loi sur le droit d'auteur


13. Marques de commerce
Plusieurs marques de commerce, dénominations commerciales, images, logotypes, illustrations et photos figurant dans le Site appartiennent en exclusivité à MayaSunn. Sauf stipulation expressément énoncée à cet effet, aucune clause du présent document ne sera interprétée comme conférant quelque droit ou permis d'utiliser, que ce soit aux termes de la législation sur le droit d'auteur ou d'autres lois en matière de propriété intellectuelle.


14. Droits réservés
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.


Pour toutes autres questions, communiquez avec moi à :


LEGAL TERMS, CONDITIONS AND PRINCIPLES OF AGREEMENT BETWEEN YOU AND MAYASUNN


PAYMENT AND PAYMENT CONDITIONS


1. Price
The advertised price of all my artworks is in Canadian, US dollars ($), Euros (€) or British pounds (£). Each order, regardless of its origin, is to be paid in Canadian, US dollars ($), Euros (€) or British pounds (£). MayaSunn has the right to modify those prices at any given moment. The artwork are always billable on the base of the announce price at the time of the registry of the order. Transportation, customs fees and insurance are not included in the displayed price will be calculated and charged in addition to the Buyer.


2. Payment
The payment of your order or special request can be settled through: Paypal, credit cards, cash, postal money order (fee of 5% is applicable in addition to any transactions made by paypal, credit card or square). The payment and other fees must be settled before the shipping of the artwork by postal carrier. The client accept to pay for the total cost and related charges of the purchased or asked artwork, including the taxes, handling and shipping fees, duty fees when applicable and the exceeding insurance protection during the transport if asked by the client. MayaSunn can modify the price after the client’s been notified. The client is the only one responsible of the settling of the payment for the purchased artwork. ONLY THE USING CUSTOMER OF THE PAYPAL SERVICE IS RESPONSIBLE FOR THE PAYMENT BY CARD. MAYA SUNN WILL NOT BE HELD RESPONSIBLE FOR ANY ISSUES REGARDING PAYMENTS PROBLEM LINK TO THE USE OF THE E-COMMERCE.


3. Certificate of Authenticity
Each work is accompanied by a certificate of authenticity will be provided upon full payment of the artwork.


4. Sale contract
When purchasing an artwork, an artwork sale contract will be signed between MayaSunn and Buyer. This will allow MayaSunn and his succession to keep track of the artwork (resale, museum, private collection, etc.), and of the right of succession when applicable. The Buyer agrees to keep MayaSunn informed of any transfer of ownership of the work to another person or agency.


5. Secure payment
This site involves the viewing of materials, which are made accessible to everyone so there is no need for it to be secure, therefore, you must use Paypal if you want to pay by credit card. No credit card number or information or internet transaction will be made directly in this site.


6. Right of refusal
MayaSunn reserves the right to refuse any special request, order or services if the payments requirements are not met, or for any other reasons.


7. Liability
Each artwork is recognize having been handle, secure packed, and delivered with care and in perfect condition before the shipping to the carrier company. MayaSunn will therefore not be liable in any manner whatsoever for any direct, incidental, consequential, loss, theft, indirect damages arising out of or in any way related to the shipment and delivery, or the custom inspection of the artwork. The basic coverage provided by most of the carrier services usually covers up to 100$ Canadian in value. For reimbursement arising one the aforementioned conditions, the client have the choice to pay an extra insurance coverage fee to the carrier service before the shipment and must advise, if he wants it, MayaSunn before the organization of the transport of the artwork. Afterward, all issue regarding the artwork insurance will have to be settled between the client and the chosen delivery carrier and does not, in any way, concern Maya. On the other hand, if a problem arises during the transport, delivery or receiving of the artwork, the client commits to immediately advise MayaSunn of the incident.

In no event will MayaSunn will be liable in any manner whatsoever for any direct, incidental, consequential, (including lost profits, loss of business or data, business interruption, trading losses) indirect, special, exemplary or punitive damages arising out of or in any way related to the website or any site linked to the website, or your access, use or inability to use the website or any site linked to the website, or in connection with any failure of performance, error, omission, interruption, defect delay in operation or transmission, computer virus or line system failure.


8. Act of God
MayaSunn will not be liable of the nonfulfillment, in full or in part, of any of the obligations towards you, nor the damage or losses that you could incurred, if the nonfulfillment, damages or losses result from an act of god or of a situation beyond my control.


9. Applicable law
The present contract on the services terms is governed by the laws of the Province of Quebec. You hereby acknowledge that any disputes resulting of or linked to the use of MayaSunn’s services or website, will be dealt with by a court of competent jurisdiction of St-Jerome district, Province de Québec, Canada.


10. Governing law
This Site and all disputes or other matters arising out of it shall be governed by the laws of the Province of Quebec, Canada and dealt with by a court of competent jurisdiction in Québec, Canada or such other location as the parties may agree. Since you should have no reason to have a grievance with me, as a disincentive to unwarranted litigation, you agree that if you sue me and don't win, you will pay all my costs, including reasonable fees for counsel.


11. Copyright notice
The materials on this Site are protected by copyright and other laws. © Copyright MayaSunn, 2013. All rights reserved.

All the content (text, images, photographs and graphics) provided on the Website, and the selection, coordination, and arrangement of such content, are owned by MayaSunn, to the full extent provided under the Canadian copyright laws and all international copyright laws. Under applicable copyright laws, you are prohibited from copying, reproducing, modifying, distributing, storing in any retrieval system or transmitting any of the contents of the Website for any purposes or to modify or create derived art, painting, drawing or artwork of the above mention elements. Nothing stated or implied on the Website confers on you any license or right under any copyright of MayaSunn.

On the other hand, MayaSunn allows you to share fully and without modification, the site link and images or photos on this site for non-commercial purposes, provided that the copyright with the author's name MayaSunn and its link www.mayasunn.com are clearly identified at all times and attached to what is shared.

The content of this site is subjected to the Copyright Act


12. Tradermarks
Certain trademarks, trade-names, images, logos and pictures at this Site are proprietary to MayaSunn. Except as may be expressly provided, nothing contained herein shall be construed as conferring any license or right under copyright or other intellectual property rights.


13. Rights reserved
Any rights not expressly granted herein are reserved.


14. Privacy
MayaSunn is committed to protect, within reasonable boundaries, all personal information created, held or collected and the destruction of it.

MayaSunn does not automatically gather any personal information from you, such as your name, phone number or e-mail address. On various sections of the Web site, you can choose to correspond via e-mail or by completing feedback forms. These allow you to make special request order, purchased, comments and suggestions or to ask questions. If you choose to provide personal information through e-mail or by completing these forms, I will use it only to respond to your message and/or complete your special request or order and to deliver everything to you by postal mode afterward.

Information on individual visitors or clients is used, only if needed, to respond to your request or to ensure the delivery of the artwork. I will only share the information you give me with a carrier or postal service (Canada post, Purolator, FedEx) if it relates to that specific carrier. I do not use the information to create individual profiles, nor do I disclose this information to anyone outside the carrier or postal service that will be use for the delivery.

The Internet is a public forum and electronic information can be intercepted. This is not a secure Web site. Please do not disclose unnecessary confidential information about yourself or your dealings with me.


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